AN · données ouvertes
Amendements / Fin de vie

Amendement n° AS382 · Article 6

De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 30/01/2026

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (5)

Christophe Bentz, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Hervé de Lépinau, Lisette Pollet