Amendement n° AS378 · Article 4
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 30/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
Exposé sommaire
L’obtention d’un visa longue durée en France est de cinq ans. Il semble légitime que les personnes recourant à cet acte en France soit enregistré au moins de manière longue sur le territoire, afin d’éviter que notre pays ne soit une plateforme destinée à recevoir les demandes de suicide assisté ou délégué.
Cosignataires (5)
Christophe Bentz, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Hervé de Lépinau, Lisette Pollet