Amendement n° AS366 · Article 15
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Hetzel et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les membres de la commission énumérés au IV du présent article ne peuvent être liés par un engagement associatif relatif à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la neutralité des membres de la commission nationale de contrôle.
Cosignataires (5)
Sylvie Bonnet, Josiane Corneloup, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin