Amendement n° AS364 · Article 6

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Cette confirmation est adressée au médecin par écrit ou, lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités. »

Cet amendement vise à préciser que la confirmation du souhait de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie s’effectue par principe sous forme écrite afin de sécuriser la procédure sauf en cas d’incapacité en raison de l’état de santé.