Amendement n° AS360 · Article 2
De Daniel Grenon (Non inscrit) · déposé le 30/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Grenon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une réécriture des pratiques encadrées par la proposition de loi afin d’expressément les nommer dans un objectif de clarté de la loi et de transparence vis-à-vis de nos concitoyens.