Amendement n° AS336 · Article 2
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 30/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Renault, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Mélin, M. Frappé, M. Muller, Mme Loir, Mme Bamana, Mme Pollet, M. Odoul, Mme Hamelet et M. Casterman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« Le suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Exposé sommaire
Compte tenu du manque de clarté de l’expression « aide à mourir » et du caractère contestable de la qualification de « droit » qui lui est attachée, le présent amendement vise à lui substituer les termes « suicide assisté » et « euthanasie », afin de renforcer l’intelligibilité de la loi.
Cosignataires (11)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Joëlle Mélin, Serge Muller, Julien Odoul, Lisette Pollet