Amendement n° AS293 · Article 17
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence la terminologie utilisée dans les dispositions pénales. La loi crée une incrimination liée à l’organisation du suicide assisté et de l’euthanasie : il est indispensable que le vocabulaire soit exact, afin d’assurer la clarté de la norme.