Amendement n° AS288 · Article 16
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. Dès lors que le texte organise matériellement la possibilité d’un suicide assisté ou d’une euthanasie, il doit le dire clairement.