Amendement n° AS233 · Article 4
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. L’enjeu n’est pas seulement rédactionnel : il s’agit d’éviter que le vocabulaire atténue la gravité du geste et empêche une compréhension claire, tant par le patient que par la société.