Amendement n° AS216 · Article 2
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier la nature du dispositif introduit dans le code de la santé publique. Il ne s’agit pas d’un simple accompagnement médical, mais bien de l’accès à des pratiques déterminées : le suicide assisté et l’euthanasie. La représentation nationale doit pouvoir débattre sur des termes exacts.