Amendement n° AS189 · Article 15
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 30/01/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, M. Bazin, M. Brard et Mme Missoffe
- Source
- assemblee-nationale.fr