Amendement n° AS183 · Article 4
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que les patients souffrant d’une maladie « grave et incurable en phase avancée ou terminale » seront éligibles à l’aide active à mourir.
Cette rédaction est inquiétante car des pathologie comme le diabète, l’hypertension artérielle ou la sclérose en plaque sont par exemple des affections graves et incurables, au sens d’inguérissables, sans pour autant entrainer nécessairement des douleurs impossibles à soulager. L’effacement du critère d’engagement du pronostic vital signifie que des maladies chroniques incurables pourraient faire entrer dans cette loi des catégories de personnes qui ne sont pas du tout en fin de vie.
Il convient par conséquent de supprimer cet article.