Amendement n° AS170 · Article 16
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 30/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur les conditions de leur utilisation »
les mots :
« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».
Exposé sommaire
La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d'assister à des accidents particulièrement regrettables.
Cosignataires (5)
Christophe Bentz, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Hervé de Lépinau, Lisette Pollet