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Amendements / Fin de vie

Amendement n° AS164 · Article 2

De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 30/01/2026

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Tombé (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« Le suicide assisté ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :

« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »

la phrase :

« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »

Exposé sommaire

Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).

Cosignataires (5)

Christophe Bentz, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Hervé de Lépinau, Lisette Pollet