Amendement n° AS116 · Article 17
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 30/01/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé et Mme Loir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la première, deuxième et dernière occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
Exposé sommaire
Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.
Cosignataires (4)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Thierry Frappé, Christine Loir