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Amendements / Fin de vie

Amendement n° AS110 · Article 12

De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2026

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin et M. Neuder
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (9)

Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Justine Gruet, Philippe Juvin, Yannick Neuder, Nicolas Ray