Amendement n° AS38 · Article 5
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 29/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 5 précise les conditions de présentation d’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté.
En proposant dans cet article de bénéficier des soins palliatifs, le Gouvernement met sur le même plan les soins palliatifs et les demandes d’euthanasie ou de suicide assisté.
Alors qu’il s’agit d’une rupture anthropologique entre les soins palliatifs et l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté, il convient de supprimer cet article.
Cosignataires (7)
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Justine Gruet, Philippe Juvin