Amendement n° AS35 · Article 4
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 29/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s’agit de revenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l’alinéa 8 ouvre dans sa rédaction actuelle une sorte de « choix à mourir » pour les personnes qui ne reçoivent pas de traitement ou ont choisi d’arrêter d’en recevoir un.
Cosignataires (8)
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Justine Gruet, Philippe Juvin, Nicolas Ray