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Amendements / Fin de vie

Amendement n° AS16 · Article 17

De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 29/01/2026

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Brigand, M. Duparay et M. Ray
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article crée un délit consistant dans le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen. De nombreux soignants soulignent que cette disposition fait peser des menaces considérables sur la prise en charge des malades en fin de vie, mais aussi sur les politiques de prévention du suicide, qui pourraient être considérées comme représentant un délit d’entrave à l’euthanasie. Elle fait aussi peser des menaces sur les proches de la personne malade, en criminalisant par exemple le fait pour des enfants d’être attachés à leurs parents et de le manifester.

Cosignataires (6)

Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Lionel Duparay, Nicolas Ray