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Amendements / Fin de vie

Amendement n° AS11 · Article 6

De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 29/01/2026

Sort
— (irrecevable 40)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Brigand, M. Duparay, M. Ray et M. Hetzel
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (7)

Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Nicolas Ray