Amendement n° AS49 · Article PREMIER
De Sabrina Sebaihi (Écologiste et Social) · déposé le 03/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour une génération sans sucre » · PDF
- Dossier
- Pour une génération sans sucre
- Sous-amendement de
- n° AS39
- Signataires
- Mme Sebaihi, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa, supprimer les mots :
« par leur contenu, leur présentation, leur objet ou leur mode de diffusion ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rédactionnel permet de supprimer les mentions concernant le format des publicités afin de ne pas laisser prise à une interprétation possible de ce qui entre ou pas dans le champ de l’interdiction