Amendement n° AS47 · Article PREMIER
De Sabrina Sebaihi (Écologiste et Social) · déposé le 31/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour une génération sans sucre » · PDF
- Dossier
- Pour une génération sans sucre
- Signataires
- Mme Sebaihi, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« un »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« procédé de transformation physico-chimique ou technologique ou contenant des additifs. La liste de ces procédés et additifs est établie par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Haut conseil de la santé publique et de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. Ces avis sont rendus publics. ».
Exposé sommaire
Rédactionnel