Amendement n° AS46 · Article 2
De Sabrina Sebaihi (Écologiste et Social) · déposé le 30/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour une génération sans sucre » · PDF
- Dossier
- Pour une génération sans sucre
- Signataires
- Mme Sebaihi, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions du code de la consommation relatives à la sécurité des denrées alimentaires »
les mots :
« dans les conditions prévues par les articles L. 511‑1 à L. 541‑3 du code de la consommation ».
Exposé sommaire
Rédactionnel