Amendement n° AS44 · Article PREMIER
De Sabrina Sebaihi (Écologiste et Social) · déposé le 30/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour une génération sans sucre » · PDF
- Dossier
- Pour une génération sans sucre
- Signataires
- Mme Sebaihi, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6 », supprimer les mots :
« , sans préjudice des sanctions plus élevées prévues par le code de la communication audiovisuelle ».
Exposé sommaire
rédactionnel