Amendement n° AS43 · Article PREMIER

De Sabrina Sebaihi (Écologiste et Social) · déposé le 30/01/2026

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi pour une génération sans sucre » · PDF
Dossier: Pour une génération sans sucre
Signataires: Mme Sebaihi, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« à compter de l’entrée en vigueur de la même loi. »

Rédactionnel