Amendement n° AS8 · Article unique
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 13/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux » · PDF
- Dossier
- Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
- Signataires
- Mme Blin, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« la personne prise en charge ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.