Amendement n° AS6 · Article unique

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article unique de cette proposition de loi. 

Cet article est gravissime : en prévoyant de laisser à la rue toutes les personnes dont la situation administrative n’est pas régulière, il conduit à remettre en cause l’accès inconditionnel à l’hébergement inscrit dans le code de la famille. Ce serait une rupture grave du principe d’universalité, d’égalité des droits, fondateur de notre République. 

Tout être humain a le droit à la dignité, comme le garantit le code de la famille par la reconnaissance du droit inconditionnel à l’hébergement d’urgence.

Cet article vise donc à introduire dans le droit une discrimination honteuse, antirépublicaine. Alors que le collectif des Morts de la rue a dénombré 912 décès à la rue en 2024 (en hausse de 16% par rapport à 2023), il serait proprement criminel de décider de laisser à la rue des personnes vulnérables en les privant du droit fondamental à avoir un toit.

La crise de l’hébergement d’urgence est intimement liée à la crise du logement, dont le gouvernement est le premier responsable. Nombre d’hommes, de femmes et d'enfants sont dans l’hébergement d’urgence alors qu’ils et elles sont éligibles au logement social. Selon le Samu social, on dénombre plus de 8000 demandes à jour éligibles au logement social qui se trouvent maintenues dans l'hébergement d’urgence pour la seule région Ile de France.  La raison première de la sursaturation de l’hébergement d’urgence est l’absence de parcours possible vers le logement pour les personnes en hébergement. La durée moyenne dans l’hébergement, de 3 ans et demi, ne cesse de s’accroître.

Cette crise est également le miroir de l’impasse inhumaine des politiques de non-accueil. Cette politique de répression de l’immigration fabrique des personnes en situation administrative irrégulière et en maintient d’autres dans cette situation au lieu de les régulariser, les condamnant à la précarité, sans travail et sans logement. C’est à cette politique qu’il faut mettre fin, au lieu d’inventer de nouvelles mesures discriminatoires plébiscitées par l’extrême-droite..

Le rôle de l’Etat est d’assurer à chacun-e la protection vitale et la dignité, ce qui suppose d’assurer des moyens pour l’hébergement d’urgence adaptés aux besoins. C’est tout l’inverse que fait l’Etat depuis des années, en prévoyant des moyens pour l’hébergement d’urgence qui sont très inférieurs aux besoins et un budget structurellement insincère. Face à cette indignité, le rôle des parlementaires est de faire respecter leurs votes répétés, dans les débats budgétaires, en faveur d’une augmentation du nombre de places d’hébergement d’urgence, et non d’organiser la discrimination d’une partie de la population particulièrement plus vulnérable. 

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social propose la suppression de cet article.