Amendement n° AS5 · Article unique
De Arnaud Simion (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/01/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux » · PDF
- Dossier
- Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
- Signataires
- M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié et Mme Runel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Martine Froger, Océane Godard, Jérôme Guedj, Sacha Houlié, Sandrine Runel