Amendement n° AS22 · Article PREMIER
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 12/01/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 » · PDF
- Dossier
- Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
Exposé sommaire
Le plafond des sommes pouvant être débloqué par bénéficiaire est abaissé de 50 000 € à 20 000 €, soit un montant plus cohérent avec le niveau moyen des encours détenus dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE), estimé à 14 000 euros et avec les précédents dispositifs de déblocage exceptionnel (même montant qu’en 2013).