Amendement n° AS16 · Article PREMIER
De Gaëtan Dussausaye (Rassemblement National) · déposé le 10/01/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 » · PDF
- Dossier
- Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
- Signataires
- M. Dussausaye
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que les sommes débloquées au titre de la participation servent effectivement au financement de l’économie réelle, conformément à l’objet du dispositif (achat de biens et prestations de services), et ne soient pas détournées vers des produits d’épargne ou d’investissement financier (livrets, assurance-vie, PEA, comptes-titres…), susceptibles de relever d’une logique de placement plutôt que de consommation ou d’activité économique.
De plus, il complète l’obligation de conservation des justificatifs afin de permettre un contrôle effectif du respect des conditions d’utilisation des sommes débloquées : non seulement la conformité à l’usage prévu (achat de biens ou prestations de services), mais aussi l’absence de réaffectation à des produits ou supports financiers.