Amendement n° AS615 · Article 5
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 29/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° AS449
- Signataires
- M. Bazin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À compter du 1er janvier 2027, les représentants des artistes-auteurs affiliés sont désignés conformément aux résultats des élections professionnelles ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de différer au 1er janvier 2027 le rétablissement des élections professionnelles comme mode de désignation des représentants des artistes-auteurs affiliés au sein du conseil d'administration de l'association agréée.
Si ce rétablissement procède de la volonté d'établir de manière incontestable la représentativité de chaque organisation syndicale ou professionnelle, sa mise en œuvre implique que soit préalablement tranché le débat concernant la définition du corps électoral, notamment quant à l'opportunité de conditionner l'appartenance à celui-ci au caractère professionnel de l'activité artistique.
Il convient également de tenir compte du délai nécessaire à la publication des actes règlementaires d'application qui préciseront les conditions de ces élections. L'organisation d'opérations électorales au sein d'une population très morcelée soulève de surcroît des enjeux opérationnels qu'il convient d'anticiper.