Amendement n° AS614 · Article 37
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 29/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« personnels concernés par lesdites mesures de revalorisations salariales »
le mot :
« places ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir la rédaction initiale de l’article 37. En effet, l’amendement adopté au Sénat, s’il est pertinent sur le fond, ne pourra pas être appliqué. Lors de l’examen au Sénat, la ministre a en effet indiqué :
- D'une part, les services de la CNSA ne disposent pas de données relatives au nombre de professionnels concernés dans chaque département, ce qui impliquerait une collecte d'information qui retarderait le versement de l'aide.
- D'autre part, que l'enveloppe a déjà été répartie entre les départements, et qu'il serait regrettable de revenir sur ce calcul.