Amendement n° AS583 · Article 10 ter
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 28/11/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° AS359
- Signataires
- M. Bazin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du rapporteur général propose de décaler l’entrée en vigueur du barème territorialisé pour donner à l’administration le temps de mettre en place le circuit déclaratif nécessaire.