Amendement n° AS581 · Article 49
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 28/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixés comme suit :
«
(en milliards d’euros) | |
Sous‑objectif | Objectif de dépenses |
Dépenses de soins de ville | 114,9 |
Dépenses relatives aux établissements de santé | 112,7 |
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées | 18,2 |
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées | 16 |
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien national à l’investissement | 6,3 |
Autres prises en charge | 3,3 |
Total | 271,4 |
»
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général propose de rétablir l’article 49 fixant pour 2026 l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, supprimé par le Sénat.
En effet, il s’agit d’une disposition obligatoire aux termes de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.