Amendement n° AS555 · Article 6 bis
De Camille Galliard-Minier (Ensemble pour la République) · déposé le 28/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° AS18
- Signataires
- Mme Galliard-Minier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Remplacer "10,9%" par "10,2%.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la hausse du taux de CSG à 1 point. Cette proposition aurait un rendement de 2 milliards.