Amendement n° AS553 · Article 6 bis
De Camille Galliard-Minier (Ensemble pour la République) · déposé le 28/11/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° AS14
- Signataires
- Mme Galliard-Minier et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Remplacer 10,7 % par 10,2%.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la hausse du taux de CSG à 1 point. Cette proposition aurait un rendement de 2 milliards.