Amendement n° AS550 · Article 6 quater
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 28/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de suppression.
En effet, si une réforme des contrats complémentaires solidaires pourrait être envisagée afin de les recentrer sur la couverture des besoins essentiels de santé, une telle évolution gagnerait à faire l’objet d’un texte spécifique. Il convient de renvoyer cette question aux travaux de la mission gouvernementale consacrée à la coordination assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire qui sera lancée après l’adoption du PLFSS.
En effet, l’évolution du périmètre des contrats existants comme la définition du périmètre des nouveaux « contrats socles » devraient être précisés préalablement dans un véhicule législatif ad hoc. En outre, dans un contexte de fortes tensions sur les finances de la sécurité sociale, l’absence de chiffrage de la disposition appelle une certaine inquiétude. C’est d’ailleurs sur ce fondement que la commission des affaires sociales du Sénat avait émis un avis défavorable à l’adoption de cet article en séance publique.