Amendement n° AS533 · Article 32

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« Les officines de pharmacie conventionnées avec des établissements sociaux ou médico-sociaux et désignées en application du A du présent I assurent un conditionnement ainsi que des contrôles adaptés aux médicaments collectés aux fins de nouvelle dispensation conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 5121‑5 du même code. 

« Cet amendement vise à permettre aux pharmacies d’officine de récupérer les médicaments non utilisés afin de les remettre gratuitement aux établissements sociaux ou médico-sociaux avec lesquels elles sont conventionnées. »

Le présent amendement a pour objet d’autoriser les pharmacies d’officine conventionnées avec des établissements sociaux ou médico-sociaux à collecter les médicaments non utilisés. Ces médicaments récupérés pourraient ensuite faire l’objet d’un conditionnement spécifique et, après contrôles conformes aux bonnes pratiques fixées à l’article L. 5121‑5 du code de la santé publique, être redistribués gratuitement aux établissements sociaux ou médico-sociaux correspondants. Il a été défendu par le sénateur Chasseing et plusieurs de ses collègues au Sénat.

Cette mesure vise à renforcer l’efficience et la solidarité au sein du système de santé et médico-social, en permettant une meilleure gestion des médicaments non utilisés – souvent destinés à la destruction – et en réduisant le gaspillage pharmaceutique. Elle offrirait l’opportunité d’une remise à disposition sécurisée de médicaments dans des structures qui en ont besoin, tout en respectant les normes sanitaires et pharmaceutiques.

En favorisant la réutilisation de médicaments collectés dans le cadre strict des bonnes pratiques, l’amendement entend concilier deux objectifs importants : la maîtrise des coûts de santé et l’amélioration de l’accès aux soins pour les établissements médico-sociaux. Aussi, il apparaît justifié de permettre explicitement cette possibilité dans la loi.