Amendement n° AS505 · Article 12
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 27/11/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 69,97 % »
le taux :
« 62,73 % ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au taux :
« 11,48 % »
le taux :
« 20,39 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur l’adoption d’un amendement sénatorial visant à neutraliser la baisse de TVA affectée à la Sécurité sociale prévue à l’article 40 du PLF 2026, en corrigeant les taux de répartition entre les différentes branches dans l’article 12 du PLFSS.