Amendement n° AS494 · Article 9 sexies B
De Philippe Vigier (Les Démocrates) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Philippe Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article L. 731‑14 du code rural, les mots : « et, au titre des activités mentionnées à l’article L. 136‑3 du même code dont l’exercice relève du champ défini aux articles L. 722‑1 à L. 722‑3 du présent code, sur l’assiette mentionnée à l’article L. 136‑3 du code de la sécurité sociale. » sont supprimés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à clarifier l’assiette sociale des exploitants agricoles.
Il est ainsi proposé de supprimer la référence faite aux règles d’assiette des travailleurs indépendants dans l’assiette sociale des exploitants agricoles.