Amendement n° AS419 · Article 49

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

« 

(En milliards d’euros)

 »

Le présent amendement vise à corriger la trajectoire de l’ONDAM pour le secteur hospitalier et médico-social, afin de garantir un financement à la hauteur des besoins réels du système de santé.

Selon la Fédération hospitalière de France (FHF) :

• En 2024, il était indispensable de réinvestir massivement dans l’hôpital public et de compenser la dette accumulée, évaluée à plus de 30milliards d’euros en 2023 selon la Drees ;
• En 2025, une hausse d’au moins 4 % de l’ONDAM médico-social était nécessaire pour soutenir le développement de l’offre, affaiblie par la non-compensation de la prime Ségur, et répondre aux défis démographiques et sociaux ;
• De manière générale, la FHF estime que l’évolution annuelle de l’ONDAM doit être fixée à un minimum de 2,5 %, seuil en deçà duquel il devient impossible de maintenir la qualité et la continuité de l’offre de soins.

Or, le présent projet de loi fixait une évolution de l’ONDAM à seulement 1,6 %. Il est porté à 2 % après une augmentation nécessaire, mais insuffisante, consentie par le Gouvernement sur le sous-objectif hospitalier.

Pourtant, les analyses de la Cour des comptes confirment l’insoutenabilité de cette trajectoire. Dans sa note récente sur la situation financière de la Sécurité sociale, elle relève notamment que :

l’évolution spontanée de l’ONDAM est de 3,4 %, avant tout effort d’économies ;

• 7,1 milliards d’euros d’économies seraient nécessaires pour atteindre l’objectif fixé, dont une large part encore non documentée ;
• 3,4 milliards d’euros correspondent à des transferts de charges vers les assurés, les employeurs et les complémentaires, notamment via le doublement des franchises ;
• les économies réellement nouvelles ne représentent que 6,3 milliards d’euros, un niveau que la Cour juge difficilement atteignable.
• Le budget proposé revient donc à soigner davantage de patients avec moins de moyens, ce qui est à la fois irréaliste et insoutenable. L’expérience récente le démontre : la LFSS pour 2025 prévoit une évolution de 2,8 %. Dès le mois de juin, le Comité de suivi de l’ONDAM alerte sur un dépassement de 1,3 milliard d’euros.

Alors que la France célèbre les 80 ans de la Sécurité sociale, ce budget d’austérité marque une rupture préoccupante avec ses principes fondateurs de solidarité et d’universalité de l’accès aux soins.

Le présent amendement propose donc de relever l’évolution de l’ONDAM à 3,5 %, afin de rétablir une trajectoire réaliste et soutenable, répondant aux besoins des secteurs hospitalier et médico-social.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement prévoit une minoration équivalente du sous-objectif « dépenses de soins de ville ». Toutefois, les signataires soulignent qu’ils ne souhaitent pas réduire les dépenses de soins de ville et invitent le Gouvernement à lever le gage.