Amendement n° AS355 · Article 37
De Catherine Hervieu (Écologiste et Social) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Catherine Hervieu
- Source
- assemblee-nationale.fr