Amendement n° AS331 · Article 12 decies
De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 decies supprimé par le Sénat afin d’abroger la réduction de majoration consentie en cas de paiement rapide des créances sociales résultant du constat d’infraction au travail dissimulé.