Amendement n° AS252 · Article 47
De Sandrine Runel (Socialistes et apparentés) · déposé le 27/11/2025
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- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard et M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 181,23 »
le montant :
« 202,2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 328,2 »
le montant :
« 395,54 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 54,95 »
le montant :
« 56,27 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 142,62 »
le montant :
« 143,69 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au montant :
« 112,80 »
le montant :
« 115,80 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :
« 11,49 »
le montant :
« 11,74 ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :
« 215,88 »
le montant :
« 225,14 ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas geler les dotations attribués aux opérateurs en santé.
Seraient touchés par un tel gel :
– Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
– Agence nationale de santé publique (Santé publique France)
– Agence de la biomédecine
– Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
– Haute Autorité de santé (HAS)
– Groupement d’intérêt public Agence du numérique en santé (ANS)
– Établissement français du sang (EFS)
– École des hautes études en santé publique (EHESP)
– Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP)
– Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH)
– Centre national de gestion (CNG)
– Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC)
Or ces opérateurs jouent un rôle essentiel qu’il convient de ne pas déstabiliser.
Cosignataires (11)
Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Martine Froger, Océane Godard, Jérôme Guedj, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Isabelle Santiago, Arnaud Simion