Amendement n° AS595 · Article 20 quater
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 10/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase, substituer au mot :
« mesure »
le mot :
« étudie ».
II. – À la même seconde phrase, substituer aux mots :
« détermine les pistes d’amélioration »
les mots :
« propose des améliorations ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.