Amendement n° AS591 · Article 20 ter
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 10/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« du ou ».
II. – À l’alinéa 12, supprimer les deux occurrences des mots :
« du ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.