Amendement n° AS582 · Article 19
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 10/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis À la fin du dernier alinéa du même article 706‑1‑1, les mots : « à 3° » sont remplacés par les mots : « et 2° ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.