Amendement n° AS576 · Article 14
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 10/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
II. – Procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 12.
III. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« impôts, »
les mots :
« impôts. Ces sommes sont ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.