Amendement n° AS563 · Article 9 bis
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 10/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.