Amendement n° AS562 · Article 9

De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 10/12/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Signataires: M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot :

« information »,

insérer le mot :

« judiciaire ».

Amendement rédactionnel.